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Prévention des difficultés des entreprises

 

Si votre entreprise connait des difficultés, prenez rendez-vous à l'accueil de la Présidence du Tribunal de commerce (1er étage) avec un juge délégué à la prévention des difficultés des entreprises. Il pourra vous aider en toute confidentialité et vous orienter pour prendre les bonnes décisions: anticiper et prévenir c'est la clef du sauvetage.

Il vous sera fixé un rendez-vous pour un entretien, auquel vous vous rendrez accompagné de votre comptable. Cet entretien a pour objet d'examiner avec vous et vos conseils si les difficultés apparentes que votre entreprise peut connaître sont réelles et dans l'affirmative vous orienter au mieux afin de les surmonter. Il est également destiné à vous permettre d'être informé de vos obligations et de vos responsabilités. Il a un caractère confidentiel dès l'accueil.

Un échange pourra s’engager sur les mesures de redressement envisagées et les engagements que vous prendrez. Selon le cas, le dossier sera classé, ou bien vous serez re-convoqué ultérieurement pour observer l’évolution de la situation de l’entreprise.

 

Nous vous rappelons que le dépôt des comptes annuels au greffe est une obligation pour les sociétés commerciales et vous invitons, si vous n’avez pas rempli cette obligation, à envoyer au greffe, en 2 exemplaires, certifiés conformes, les documents comptables des deux derniers exercices clôturés ou du dernier si la société n'en a clôturé qu'un depuis son immatriculation au Service RCS de Bobigny (cliquer ici pour plus d'informations sur le dépôt des comptes annuels). A défaut, le Président pourrait vous adresser une injonction de le faire, à bref délai, sous astreinte.

 

Par ailleurs, si vous faites l'objet d'inscriptions de privilèges de la Sécurité Sociale ou du Trésor Public, qui n'auraient plus lieu d'être car vous auriez réglé les sommes concernées, il vous appartient de demander au greffe la radiation de ces inscriptions, en lui adressant les certificats de paiement délivrés par ces organismes, si possible avant l'entretien.

 

Vous pouvez vous procurer un K bis et un état des privilèges et nantissements auprès du greffe ou sans vous déplacer :

  • sur le site www.infogreffe.fr (règlement par carte bancaire)
  • par téléphone au 0.891.01.11.11 pour les Kbis seulement - envoi par télécopie

Documents à fournir :

  • Comptes annuels des deux derniers exercices
  • Etat récapitulatif récent de vos créances et dettes
  • Situation prévisionnelle d'exploitation et de trésorerie
  • Extrait K bis (document pouvant être délivré sur votre demande par le greffe)
  • Etat des inscriptions de nantissements, privilèges, protêts, opérations de crédit-bail, à jour document pouvant être délivré sur votre demande par le greffe)
  • Vous munir, s’il y a lieu, des moratoires en cours. De plus, afin de vérifier le bon paiement des échéances, vous voudrez nous présenter des attestations du Comptable du Trésor ou des organismes sociaux
  • Eventuellement, l'information qui a pu vous être faite par votre commissaire aux comptes dans le cadre de la procédure d’alerte

Textes :

Cliquer ici pour accéder aux textes relatifs à la prévention des entreprises en difficultés.

Télécharger :

 Brochure d'information sur la prévention (réalisée par le CNG)

 Imprimé de demande de rendez-vous



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