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COMMENT DECLARER LES BENEFICIAIRES EFFECTIFS AU RCS AVANT LE 01.4.2018

17/08/2017 19:24:08

catégorie : Actualités juridiques générales

LES BENEFICAIRES EFFECTIFS DES SOCIETES CIVILES & COMMERCIALES IMMATRICULEES AVANT LE 01.08.17 DOIVENT OBLIGATOIREMENT ETRE DECLARES AU RCS AVANT LE 01.04.18 SOUS PEINE DE SANCTIONS PENALES ET CIVILES

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

NOUVEAU

&

OBLIGATOIRE

POUR TOUTE NOUVELLE SOCIETE IMMATRICULEE

&

A REGULARISER AVANT LE 01.4.2018 POUR LES ENTREPRISES IMMATRICULEES AU RCS AVANT LE 1.08.2017

Registre des bénéficiaires effectifs 

L'article 139 de la loi n°2016-1691, dite « Loi Sapin II », du 9 décembre 2016 prévoit une nouvelle obligation à la charge des sociétés commerciales, civiles, des GIE et autres entités tenues de s'immatriculer au RCS.

Cette obligation consiste à identifier les bénéficiaires effectifs de ces entités.

Les entités assujetties doivent déposer en annexe du registre du commerce un document relatif à ce bénéficiaire effectif ainsi qu'aux modalités de contrôle qu'il exerce sur l'entreprise.

Le décret 2017-1094 du 12 juin 2017 détermine la mise en œuvre de ce nouveau dispositif.

l’article L.561-2-2  du code monétaire et financier définit le bénéficiaire effectif comme toute personne physique possédant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital (a) ou des droits de vote (b), ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés (c, cas par exemple du Président de conseil de surveillance). Enfin lorsque le bénéficiaire effectif ne peut être identifié selon aucun des critères mentionnés aux a, b ou c, le bénéficiaire effectif est le représentant légale de la société (d)

 Les entités assujetties  :

Les sociétés commerciales, les sociétés civiles, les G.I .E. les associations immatriculées au RCS, les organismes de placement collectif. :
Doivent déposer en annexe du registre du commerce et des sociétés un document relatif à ce bénéficiaire effectif ainsi qu'aux modalités de contrôle qu'il exerce sur l'entreprise.

Contenu du dépôt :

1 - Identification de l'entreprise
- La dénomination ou la raison sociale de la société
- Sa forme juridique
- L'adresse du siège social
- Son numéro unique d'identification et la mention RCS du greffe de son siège.

2 - Mentions relatives au(x) bénéficiaire(s) effectif(s)
- Les Nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms
- Les date et lieu de naissance
- La nationalité
- L'adresse personnelle
- Les modalités du contrôle exercé sur la société
- La date à laquelle la ou les personnes physiques sont devenues le bénéficiaire effectif.

3 - Modalités du dépôt
Le dépôt est obligatoire à compter du 2 août 2017 pour les entités qui s'immatriculent.
Les entités immatriculées disposent d'un délai de régularisation expirant le 1 avril 2018.
Le dépôt est effectué au greffe du tribunal de commerce du siège de l'entité, pour être annexé au registre du commerce.
Le dépôt doit être daté et signé en original  par le représentant légal de l'entité.

Modèles de documents à utiliser en fonction de votre situation :

Ci-dessous les modèles de documents et les informatons utiles en ce qui concerne les SOCIETES :

- Document relatif au bénéficiaire effectif d'une SOCIETE ;

- Feuillet joint à un document relatif à un bénéficiaire effectif d'une SOCIETE ;

- Document annexe relatif à un autre bénéficiaire effectif d'une SOCIETE ;

-Notice du document relatif au(x) bénéficiaire(s) effectif(s) d'une SOCIETE

- Fiche pratique : 15 schémas pour identifier les bénéficiaires effectifs d'une SOCIETE

Ci-dessous les modèles de documents en ce qui concerne les ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF  :

- Document relatif au bénéficiaire effectif d'un ORGANISME DE PLACEMENT COLLECTIF ;

- Modèle de document par bénéficiaire effectif supplémentaire ;

Ci-dessous les modèles de documents en ce qui concerne les GIE et les ASSOCIATIONS IMMATRICULEES AU RCS  :

- Document relatif au bénéficiaire effectif d'un GIE ou d'une ASSOCIATION IMMATRICULEE AU RCS ;

- Modèle de document par bénéficiaire effectif supplémentaire.

4 - Tarifs Registre des Bénéficiares Effectifs

- Dépôt du document relatif au bénéficiaire effectif lors de la demande d'immatriculation ou au plus tard dans les quinze jours à compter de la
   délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise  24,80 €
- Dépôt du document modificatif ou complémentaire au document relatif au bénéficiaire effectif mentionné 48,49 €
- Dépôt du document relatif au bénéficiaire effectif par les personnes morales immatriculées avant le 1er août 2017,
   et devant intervenir au plus tard le 1er avril 2018  54,42 €

5 - Modalités de contrôle par le greffier
Le greffier en application des dispositions de l'article L.561-47 du code monétaire et financier vérifie que les informations relatives au bénéficiaire effectif sont complètes et conformes aux dispositions législatives et règlementaires et correspondent aux pièces justificatives et pièces déposées en annexe  et sont compatibles, dans le cas d'une demande de modification, avec l'état du dossier.

6 - Communication du document relatif au bénéficiaire effectif
Ce document n'est pas public.
Seules certaines catégories de personnes bénéficient d'un droit de communication :
- Le représentant légal de l'entité
- 18 entités listées par l'article R561-27 du CMF
- Les entités assujetties à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme
- Toute personne justifiant d'un intérêt légitime, sur ordonnance rendue par le juge commis à la surveillance du registre du commerce.

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