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Finalisation des dispositifs d’allégement issus de la loi « Warsmann II »

18/11/2014 17:23:25

Dispense d’intervention d’un commissaire aux apports : lors de leur constitution ou d’une augmentation de leur capital, les sociétés par actions devront déposer aux greffes certains documents.

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Demande de suppression d’inscriptions modificatives au RCS relatives à une société

18/11/2014 17:03:19

Des inscriptions modificatives au RCS relatives à une société réalisées sur la base de pièces incompatibles avec l’état de son dossier rend les associés fondés à demander leur suppression.

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ADRESSE

Greffe du Tribunal de Commerce

1/13 rue Michel de l’Hospital

93008 Bobigny cedex


ACCES

Route : Autoroute A3, Porte de Bagnolet, sortie Bobigny

Métro : ligne 5, Bobigny Préfecture


HORAIRES D'OUVERTURE

Du lundi au vendredi, de 9h à 12h30 et de 13h30 à 16h30


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Du lundi au vendredi, de 9h30 à 12h et de 14h à 16h


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