Vous êtes victime d'une usurpation d'identité dans une société et votre nom et prénom(s) sont mentionnés au RCS.
-Une requête (modèle ci-dessous) au juge commis à la surveillance du RCS en vue d'être autorisé à déclarer au RCS que vous ne reconnaissez pas votre qualité de représentant légal.
-Une copie du procès-verbal de plainte pour usurpation d'identité
-Un règlement par chèque bancaire d'un montant 20.71 euros (coût de la procédure judiciaire) à l'ordre du greffe du tribunal de commerce de Bobigny.
- Une demande d'inscription modificative au RCS (formulaire M2 en deux exemplaires dûment rempli et signé téléchargeable sur www.greffe-tc-bobigny.fr (rubrique RCS/Autres) ou sur le web. Veuillez déclarer en observation du formulaire : « Mr ou Mme X ne reconnaît pas sa qualité de représentant légal » et signer le formulaire M2 en qualité de personne justifiant d'un intérêt.
Un règlement par chèque bancaire d'un montant de 56,61 euros TTC (coût de l'inscription modificative) à l'ordre du greffe du tribunal de commerce de Bobigny.
Modèle
requête au juge commis à la surveillance du RCS :
Je soussigné........................................................................... vous informe que
suite à une usurpation de mon identité, je suis inscrit au registre du commerce et des société en qualité de représentant légal de la société ....................................... immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro............ ; je conteste formellement en être le représentant légal et vous rapporte la preuve de cette situation en vous communiquant une copie du procès-verbal de la plainte.
Le registre du commerce est un outil de publicité légale ayant notamment pour fonction de porter à la connaissance des tiers l'identité des mandataires sociaux.
Compte tenu des dispositions de l'article L.123-6 du code de commerce et du principe «fraus omnia corrumpit », je vous demande de bien vouloir m'autoriser à ce qu'il soit fait mention de l'usurpation d'identité sur l'extrait Kbis de la société et qu'il soit ensuite procédé à la radiation d'office de la société au registre du commerce et des sociétés.
Fait à
Signature de la victime
