Registre du Commerce

Formalités immatriculation
Commerçant, création Commerçant, achat Commerçant, location gérance Commerçant, gérance mandat EURL, SARL Création EURL - SARL, achat EURL - SARL, location gérance EURL - SARL, gérance mandat SA (conseil d'administration) SA (directoire et conseil de surveillance) SAS SNC Société civile SCP d'avocats Société de Libre Partenariat Succursale (siège à l'étranger) SCA SPPICAV SE Holding (directoire et conseil de surveillance) GIE SCS GEIE

Formalités modification
Commerçant SARL SAS SA SNC Société Civile SCA SCS GIE

Formalités radiation
Commerçant - Radiation EURL - SARL : filiale détenue à 100% (suite à fusion) EURL - SARL - Radiation SAS - Radiation SA (suite à fusion) SA - Filiale détenue à 100% (suite à fusion) EURL - SARL (suite à fusion) SA (suite à fusion transfrontalière) SNC - Radiation SCA - Radiation Société Civile - Radiation GIE - Radiation SE (transfert du siège dans un Etat Membre de l'Union Européenne) SA - Filiale détenue à 90% (suite à fusion) SA - Radiation SCS - Radiation

Dépôt des comptes annuels
Dépôt des comptes sociaux Micro-entreprise : confidentialité des comptes Petite entreprise : confidentialité des comptes Moyenne entreprise : présentation simplifiée du bilan et des annexes

Dépôt d'actes
Dépôt d'actes Dépôt d'actes suite à cession de parts sociales

formulaire modification 2
Commerçant - Adjonction, modification ou suppression d'un nom commercial dans un établissement principal GIE - Prorogation de la durée de la personne morale SNC - Modification de la date de clôture de l'exercice social SA - Nomination d’un administrateur dans une SA à Conseil d’administration SA - Prorogation de la durée de la personne morale SA - Reconstitution des capitaux propres SA - Réduction du capital social motivée par des pertes SA - Réduction du capital social non motivée par des pertes SA - Transformation d'une SA en SARL SA - Transformation d'une SA en société européenne à conseil d’administration SNC - Augmentation de capital en numéraire SNC - Changement de gérant SNC - Désignation d’une personne ayant le pouvoir d’engager à titre habituel la société SNC - Dissolution SNC - Dissolution par suite de la réunion de toutes les parts en une seule main (article 1844-5 alinéa 3 du code civil) SCA - Fermeture d'un établissement secondaire SNC - Changement de dénomination sociale SA - Nomination d'un membre du conseil de surveillance dans une SA à directoire et conseil de surveillance SNC - Transfert de siège depuis un autre ressort SNC - Transfert de siège dans le même ressort SC - Changement de gérant dans une société civile SC - Changement de gérant dans une SCP d'avocats SC - Dissolution SC - Changement de dénomination sociale SC - Prorogation de la durée de la personne morale SC - Réduction du capital pour une société civile SC - Transfert de siège depuis un autre ressort SC - Transformation de la Société Civile en SARL SCA - Augmentation de capital social par apports en nature SA - Nomination d’un directeur général et/ou d’un directeur général délégué dans une SA à conseil d’administration SNC - Transfert d'un établissement principal depuis un autre ressort, par création d'un fonds de commerce SCA - Dissolution SA - Changement de directeur général et/ou de directeur général délégué SA - Ouverture d’un établissement secondaire par achat d’un fonds de commerce SA - Prise d'activité par achat d'un fonds de commerce dans une SA immatriculée sans activité commerciale SA - Transfert d’un établissement secondaire au sein d'un même ressort, suite à un achat de fonds de commerce SARL - Transfert de siège dans le même ressort SA - Transfert de siège depuis un autre ressort SA - Transfert de siège dans le même ressort SNC - Prorogation de la durée de la personne morale SARL - Adjonction, modification ou suppression d'une enseigne SA - Changement du représentant permanent SA - Augmentation de capital en numéraire SA - Augmentation de capital social par apports en nature SA - Changement d'administrateur SA - Changement d’un commissaire aux comptes SA - Modification de l’objet social (avec modification des activités) SA - Changement de président du conseil de surveillance SNC - Suppression du RCS de la mention relative à la personne ayant le pouvoir d'engager à titre habituel par sa signature la responsabilité de l'assujetti SARL - Suppression du RCS de la mention relative à la personne ayant le pouvoir d'engager à titre habituel par sa signature la responsabilité de l'assujetti Commerçant - Cessation totale d'activité (temporaire ou définitive) avec possibilité de déclarer le maintien de l'immatriculation (Personne physique) Commerçant - Inscription en cours de vie sociale d'un conjoint collaborateur Commerçant - Suppression de la mention "conjoint collaborateur" GIE - Changement de dénomination GIE - Changement de la dénomination sociale d'un commissaire aux comptes GIE - Prorogation de l'immatriculation pour les besoins de la liquidation dans un GIE en dissolution GIE - Adjonction, modification ou suppression d'un nom commercial dans un établissement principal GIE - Adjonction, modification ou suppression d'une enseigne SA - Modification de l'objet social (sans modification des activités) SCA - Modification de l'activité (sans modification d'objet social) SARL - Fermeture d’un établissement complémentaire SC - Fermeture d’un établissement complémentaire SA - Fermeture d’un établissement complémentaire SC - Transfert de siège dans le même ressort SAS - Fermeture d'un établissement secondaire SA - Changement de vice-président du conseil de surveillance SA - Changement d’un membre du directoire SA - Démission d’un membre du directoire SA - Désignation d’une personne ayant le pouvoir d’engager à titre habituel la société SA - Dissolution SA - Fin de mandat d'administrateur SA - Fin de mandat d’un membre du conseil de surveillance dans une SA à directoire et conseil de surveillance SA - Fusion : société anonyme absorbante SA - Fusion transfrontalière : société anonyme absorbante SAS - Les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social SA - Modification de la date de clôture de l'exercice social SA - Changement de dénomination sociale SNC - Changement de la dénomination sociale d'un commissaire aux comptes SCA - Désignation d’une personne ayant le pouvoir d’engager à titre habituel la société SCA - Modification de la date de clôture de l'exercice social SCA - Les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social SAS - Changement de dénomination sociale SAS - Changement de la dénomination sociale d'un commissaire aux comptes SARL - Réduction du capital social non motivée par des pertes SARL - Transfert de siège depuis un autre ressort SARL - Transformation de la SARL en SA à Conseil d’administration SARL - Transformation de la SARL en SAS SARL - Transformation de la SARL en SNC SAS - Augmentation de capital social par apports en nature SAS - Augmentation de capital en numéraire SAS - Changement de président SAS - Désignation d’une personne ayant le pouvoir d’engager à titre habituel la société SAS - Dissolution SAS - Modification de la date de clôture de l'exercice social SAS - Prorogation de la durée de la personne morale SARL - Reconstitution des capitaux propres SAS - Reconstitution des capitaux propres SCA - Reconstitution des capitaux propres SAS - Transfert de siège depuis un autre ressort SAS - Transfert de siège au sein du même ressort GIE - Transfert de siège au sein d'un même ressort SA - Transfert d’un établissement complémentaire au sein d'un même ressort, suite à un transfert d’activités SA - Transfert d’un établissement complémentaire au sein d'un même ressort, suite à la prise en location-gérance d’un fonds de commerce SA - Transformation d'une SA en SAS SC - Désignation d’une personne ayant le pouvoir d’engager à titre habituel la société SC - Dissolution par suite de la réunion de toutes les parts en une seule main (article 1844-5 alinéa 3 du code civil) SCA - Prorogation de la durée de la personne morale SARL - Réduction du capital social motivée par des pertes SARL - Prorogation de la durée de la personne morale GIE - Transfert de siège depuis un autre ressort SAS - Prise d'activité par achat d'un fonds de commerce dans une SAS immatriculée sans activité commerciale SCS - Augmentation de capital en numéraire SCA - Transfert de siège depuis un autre ressort SCA - Transfert de siège au sein d'un même ressort SCS - Désignation d’une personne ayant le pouvoir d’engager à titre habituel la société SCS - Modification de la date de clôture de l'exercice social dans les SCS SCS - Réduction de capital social GIE - Désignation d’une personne ayant le pouvoir d’engager à titre habituel le groupement GIE - Dissolution SARL - Augmentation de capital en numéraire SARL - Nomination d'un commissaire aux comptes SARL - Augmentation de capital social par apports en nature SARL - Cession de parts sociales d'une SARL avec changement de gérant SARL- Changement de gérant SARL - Changement d’un commissaire aux comptes SARL - Démission d'un co-gérant SARL - Désignation d’une personne ayant le pouvoir d’engager à titre habituel la société SARL - Dissolution SARL - Dissolution par suite de la réunion de toutes les parts en une seule main SARL - Les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social SARL - Modification de la date de clôture de l'exercice social SARL - Changement de dénomination SARL - Modification de l’objet social (avec modification des activités) SARL - Nomination d'un co-gérant SARL - Ouverture d’un établissement complémentaire par achat d’un fonds de commerce SCS - Prise d'activité par achat d'un fonds de commerce dans une SCS immatriculée sans activité commerciale SCA - Prise d'activité par achat d'un fonds de commerce dans une SCA immatriculée sans activité commerciale SC - Adjonction, modification ou suppression d'une enseigne SCA - Changement d'adresse de dirigeant ou de commissaire aux comptes SAS - Déclarer une société commerciale sans activité commerciale SAS - Modification de l'activité (sans modification d'objet social) SC - Changement d'adresse de dirigeant ou de commissaire aux comptes SC - Modification de l'activité (sans modification d'objet social) SAS - Modification de l'objet social (sans modification des activités) SC - Modification de l'objet social (sans modification des activités) SCA - Demande de rapport de radiation d'office non suivie d'une modification SA - Demande de rapport de radiation d'office non suivie d'une modification SAS - Adjonction, modification ou suppression d'une enseigne SNC - Déclarer une société commerciale sans activité commerciale SNC - Adjonction, modification ou suppression d'une enseigne SA - Adjonction, modification ou suppression d'une enseigne SCA - Adjonction, modification ou suppression d'une enseigne SAS - Désignation d’une personne ayant le pouvoir dans l’établissement d’engager la société à titre habituel par sa signature SARL - Ouverture d'un établissement secondaire par création du fonds de commerce SNC - Ouverture d'un établissement secondaire par création du fonds de commerce SAS - Ouverture d'un établissement complémentaire par création du fonds de commerce SARL - Modification de l'activité (sans modification d'objet social) SA - Prorogation de l'immatriculation pour les besoins de la liquidation dans une SA en dissolution SCA - Prorogation de l'immatriculation pour les besoins de la liquidation dans une SCA en dissolution SARL - Désignation d’une personne ayant le pouvoir dans l’établissement d’engager la société à titre habituel par sa signature SA - Modification de l'activité (sans modification d'objet social) SAS - Prorogation de l'immatriculation pour les besoins de la liquidation dans une SAS en dissolution SCA - Changement de dénomination d’un commissaire aux comptes SC - Fermeture d'un établissement secondaire SA - Adjonction, modification ou suppression d'un nom commercial dans un établissement principal SAS - Adjonction, modification ou suppression d'un nom commercial SCS - Adjonction, modification ou suppression d'un nom commercial dans un établissement principal SCA - Adjonction, modification ou suppression d'un nom commercial dans un établissement principal SARL - Adjonction, modification ou suppression d'un nom commercial dans un établissement principal SARL - Transfert d'un établissement principal depuis un autre ressort, par création d'un fonds de commerce SCA - Transfert d'un établissement principal depuis un autre ressort, par création d'un fonds de commerce SA - Ouverture d’un établissement complémentaire par prise en location-gérance d’un fonds de commerce SAS - Transfert d'un établissement principal depuis un autre ressort, par création d'un fonds de commerce SA - Changement de la dénomination sociale d'un commissaire aux comptes dans une SA SCS - Changement d'adresse de dirigeant ou de commissaire aux comptes SCA - Désignation d’une personne ayant le pouvoir dans l’établissement d’engager la société à titre habituel par sa signature SCA - Transfert d'un établissement complémentaire au sein du même ressort, par création d'un fonds de commerce SNC - Changement d'adresse de dirigeant ou de commissaire aux comptes SA - Changement d'adresse de dirigeant ou de commissaire aux comptes SARL - Changement de la dénomination sociale d'un commissaire aux comptes SARL - Changement d'adresse de dirigeant ou de commissaire aux comptes SNC - Fermeture d'un établissement secondaire SA - Fermeture d'un établissement secondaire SA - Changement d’un commissaire aux comptes titulaire et/ou suppléant SC - Prorogation de l'immatriculation pour les besoins de la liquidation dans une Société Civile en dissolution SCA - Déclarer une SCA sans activité commerciale SARL - Ouverture d'un établissement complémentaire par création du fonds de commerce SCS - Transfert d'un établissement complémentaire au sein du même ressort, par création d'un fonds de commerce SCS - Prorogation de l'immatriculation pour les besoins de la liquidation dans une SCS en dissolution SCS - Changement de la dénomination sociale d'un commissaire aux comptes SCS - Transfert d'un établissement principal depuis un autre ressort, par création d'un fonds de commerce SNC - Prorogation de l'immatriculation pour les besoins de la liquidation dans une SNC en dissolution SNC - Modification de l'activité (sans modification d'objet social) EI - Désignation d’une personne ayant le pouvoir d’engager à titre habituel la société SCA - Ouverture d'un établissement complémentaire par création du fonds de commerce SNC - Prise d'activité par prise en location gérance d'un fonds de commerce dans une SNC immatriculée sans activité commerciale SARL - Ouverture d’un établissement secondaire par prise en location-gérance d’un fonds de commerce SA - Ouverture d'un établissement secondaire par création du fonds de commerce SNC - Transfert d'un établissement complémentaire au sein d'un même ressort, par création d'un fonds de commerce SARL - Transfert d’un établissement complémentaire dans le même ressort, suite à la prise en location-gérance d’un fonds de commerce SARL - Transfert d’un établissement secondaire dans un même ressort, suite à la prise en location-gérance d’un fonds de commerce SARL - Demande de rapport de radiation d'office non suivie d'une modification SAS - Demande de rapport de radiation d'office non suivie d'une modification SNC - Demande de rapport de radiation d'office non suivie d'une modification SNC - Prise d'activité par achat d'un fonds de commerce dans une SNC immatriculée sans activité commerciale SA - Ouverture d’un établissement complémentaire par achat d’un fonds de commerce SARL - Ouverture d’un établissement secondaire par achat d’un fonds de commerce SARL - Prise d'activité par achat d'un fonds de commerce dans une SARL immatriculée sans activité commerciale SARL - Transfert d’un établissement complémentaire dans un même ressort suite à un achat de fonds de commerce SCS - Prise d'activité par prise en location gérance d'un fonds de commerce dans une SCS immatriculée sans activité commerciale SCS - Prise d'activité par création d'un fonds de commerce dans une SCS immatriculée sans activité commerciale SNC - Désignation d’une personne ayant le pouvoir dans l’établissement d’engager la société à titre habituel par sa signature SARL - Fermeture d'un établissement secondaire SAS - Ouverture d'un établissement secondaire par création du fonds de commerce SA - Déclarer son entreprise sans activité commerciale SC - Déclarer une société civile sans activité SARL - Prise d'activité par prise en location gérance d'un fonds de commerce dans une SARL immatriculée sans activité commerciale SA - Désignation d’une personne ayant le pouvoir dans l’établissement d’engager la société à titre habituel par sa signature SC - Ouverture d'un établissement secondaire SCA - Ouverture d'un établissement secondaire par création du fonds de commerce SA - Ouverture d'un établissement complémentaire par création du fonds de commerce SARL - Transfert d’un établissement complémentaire au sein du même ressort, suite à un transfert d’activités SA - Transfert d'un établissement principal depuis un autre ressort, par création d'un fonds de commerce SAS - Changement d'adresse de dirigeant ou de commissaire aux comptes SAS - Prise d'activité par création d'un fonds de commerce dans une SAS immatriculée sans activité commerciale SA - Prise d'activité par création d'un fonds de commerce dans une SA immatriculée sans activité commerciale SA - Prise d'activité par prise en location gérance d'un fonds de commerce dans une SA immatriculée sans activité commerciale SAS - Prise d'activité par prise en location gérance d'un fonds de commerce dans une SAS immatriculée sans activité commerciale SARL - Prise d'activité par création d'un fonds de commerce dans une SARL immatriculée sans activité commerciale SARL - Déclarer une SARL sans activité commerciale SNC - Adjonction, modification ou suppression d'un nom commercial dans un établissement principal SNC - Ouverture d'un établissement complémentaire par création du fonds de commerce SARL - Ouverture d’un établissement complémentaire par prise en location-gérance d’un fonds de commerce SC - Augmentation du capital en numéraire SCA - Changement de dénomination sociale SA - Transfert d’un établissement complémentaire dans le même ressort, suite à un achat de fonds de commerce SARL - Prorogation de l'immatriculation pour les besoins de la liquidation dans une SARL en dissolution SA - Les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social SA - Nomination d’un membre du directoire SNC - Prise d'activité par création d'un fonds de commerce dans une SNC immatriculée sans activité commerciale SCA - Modification de l'objet social (sans modification des activités) SCA - Prise d'activité par création d'un fonds de commerce dans une SCA immatriculée sans activité commerciale SCA - Prise d'activité par prise en location gérance d'un fonds de commerce dans une SCA immatriculée sans activité commerciale SCA - Réduction du capital social motivée par des pertes SARL - Modification de l'objet social (sans modification des activités) SCS - Adjonction, modification ou suppression d'une enseigne Commerçant - Adjonction, modification ou suppression d'une enseigne entrepreneur individuel

Registre des bénéficiaires effectifs (Nouveau)
Registre des bénéficiaires effectifs

Autres
Pièces à fournir pour les dirigeants étrangers Liste des codes APE RCS internationaux Fonctionnement du RCS Fiches pratiques Formulaires et modèles
Entrepreneurs individuels

Commerçant
Commerçant - Immatriculation Commerçant - Modification Commerçant - Radiation

Auto-entrepreneur
Auto-entrepreneur - Immatriculation (déjà en activité) Auto-entrepreneur - Immatriculation (création d'activité)
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Mandat ad hoc et conciliation
Le mandat ad hoc La conciliation Présentation et différences Désignation d'un mandataire à l'exécution de l'accord de conciliation
Judiciaire

Fond - Référés
Saisir le tribunal Assignation au fond Requête conjointe Assignation en référé Conciliation et médiation La question prioritaire de la constitutionalité Modèles judiciaires RPVA - Guide d'utilisation destiné aux avocats

Requêtes présidentielles
Nomination d'un commissaire aux apports Prorogation du délai d'approbation des comptes Autorisation de retrait des fonds bloqués en banque Commissaire chargé de la vérification de l'actif et du passif Commissaire à la transformation Requête au juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés Commissaire à la fusion Autres requêtes au président du tribunal

Injonctions de payer
Injonction de payer Requête en injonction de payer - préparez votre dossier Injonction de payer européenne

Redressement et liquidation judiciaires
Demande d'ouverture de procédure ( déclaration de cessation des paiements) Placer une assignation Déroulement de la procédure Les intervenants des procédures des entreprises en difficulté Notice sur la procédure de liquidation judiciaire Notice d'information procédure de redressement judiciaire Déclarer sa créance Notice destinée aux candidats à la reprise d'une entreprise en redressement judiciaire Entreprises en RJ/LJ à céder Modèles traitement des difficultés des entreprises Dossier d'informations à télécharger

Sauvegarde
Procédure de sauvegarde Procédure de sauvegarde accélérée

Rétablissement professionnel
Procédure de rétablissement professionnel sans liquidation

Requêtes au juge commissaire
Déposer une requête en revendication Déposer une requête en relevé de forclusion Nomination d'un contrôleur Résiliation de plein droit d'un contrat

Difficultés des entreprises
Difficultes des entreprises - Fiches pratiques

Procédure de traitement de sortie de crise
Procédure de traitement de sortie de crise

Ouverture procédure collective EI/EIRL
Demande par un entrepreneur individuel (EI) ou un EIRL de l'ouverture d'une procédure collective et/ou pour l'EI de l'ouverture d'une procédure de surendettement.
Sûretés mobilières

Inscription de sûretés mobilières
Des gages sans dépossession à l'exception des gages mentionnés au second alinéa de l'article 2338 du code civil Nantissements de fonds de commerce Des nantissements conventionnels de parts de sociétés civiles, de société à responsabilité limitée et de société en nom collectif Du privilège du vendeur de fonds de commerce Des déclarations de créances en application de l'article L. 141-22 du code de commerce les mesures d'inaliénabilité décidées par le tribunal en application des articles L. 626-14 et L. 642-10 du code de commerce Des contrats portant sur un bien qui ont fait l'objet d'une publicité Du privilège du Trésor Des privilèges de la sécurité sociale et des régimes complémentaires prévus à l'article L. 243-5 du code de la sécurité sociale Inscription d'une hypothèque fluviale Les hypothèques maritimes à l'exclusion de celles qui portent sur les navires enregistrés au registre mentionné à l'article L. 5611-1 du code des transports Des actes de saisie sur les navires à l'exclusion de ceux qui portent sur les navires enregistrés au registre mentionné à l'article L. 5611-1 du code des transports De tout acte ou jugement translatif, constitutif ou déclaratif de propriété ou de droits réels portant sur un bateau au sens de l'article L. 4111-1 du code des transports Des actes de saisie de bateaux Des warrants agricoles Des opérations de crédit-bail en matière mobilière Des saisies pénales de fonds de commerce

Radiation de sûretés mobilières
Tarifs des formalités en matière de sûretés mobilières Des gages sans dépossession à l'exception des gages mentionnés au second alinéa de l'article 2338 du code civil Privilèges de la Sécurité Sociale Privilège du vendeur de fonds de commerce Des nantissements conventionnels de parts de sociétés civiles, de société à responsabilité limitée et de société en nom collectif Parmi les mesures d'inaliénabilité décidées par le tribunal en application des articles L. 626-14 et L. 642-10 du code de commerce Des contrats portant sur un bien qui ont fait l'objet d'une publicité, conformément aux dispositions de l'article L. 624-10 Des warrants agricoles Nantissement de fonds de commerce Radiation des saisies pénales de fonds de commerce

Renouvellement et modification de suretés mobilières
Informations sur les sûretés mobilières Inscription modificative et renouvellement de gage sans dépossession Inscription modificative et renouvellement de nantissements de parts sociales Inscription modificative de déclaration de créance Inscription modificative et renouvellement de nantissement de fonds de commerce Inscription modificative et renouvellement d'une opération de crédit-bail en matière mobilière Inscription modificative et renouvellement de privilège de vendeur de fonds de commerce Inscription modificative et renouvellement des mesures d'inaliénabilité Inscription modificative et renouvellement d'un contrat mentionné à l'article L.624-10 du code de commerce Inscription modificative et renouvellement de warrant agricole Inscription modificative et renouvellement des saisies pénales de fonds de commerce
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Le guide des sûretés mobilières 2024/2025 co-rédigé notamment par deux greffiers du tribunal de commerce de BOBIGNY est disponible chez Dalloz.

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Publié le 21/07/2024