Libellé Tarif TTC avec poste Tarif TTC sans poste

Diffusion

Extraits
Extrait Kbis 4,06 2,82
Extrait Kbis (avec historique des modifications) 8,51 7,42
Copies
Copie certifiée conforme (par page) + frais réels 0,46
Copie de statuts, d'actes ou pièces déposées (forfait) 11,09 8,45
Copie des comptes et rapports annuels (forfait) 11,09 8,45
Copie de formulaire déclaratif (par page) + frais réels 0,46
Certificats
Certificat négatif d'immatriculation 2,50 1,40
Certificat de dépôt de comptes et d'actes 2,50 1,40
Autre
Avis SIREN + code NAF 2,50 1,40
 

Enregistrements

Comptes annuels
Dépôt des comptes annuels 46,37 45,46
Dépôt des comptes annuels avec 1 relance 46,71 46,71
Dépôt des comptes annuels avec 2 relances 49,21 49,21
Dépôt des comptes annuels avec 3 relances 51,71 51,71
Paraphes
Visa, cote et paraphe des livres 2,82 € + enveloppe timbrée 2,82
 

Refus après contrôle juridique de la formalité RCS

Réclamation de renseignements ou pièces manquantes (R.123-97 al 2 CCom) 2,50 -
Décision de refus d'inscription (R.123-97 al 3) - adressée par LRAR 9,25 -
Avis d'examen particulier pour dossier complexe (R.123-97 al 4) 2,50 -
 

Ordonnances sur requêtes (autres que référés et injonctions de payer)

Ordonnances diverses (avec dépôt en annexe au RCS)
Requête en prorogation de tenue d'assemblée générale - 37,67
Requête en nomination de commissaire aux apports - 48,33
Requête en nomination de commissaire aux apports - 48,33
Requête en prolongation de mission pour les administrateurs provisoires - 48,33
Requête en fin de mission (sauf administrateur provisoire) - 29,76
Requête en prolongation de mission (sauf administrateur provisoire) - 29,76
Requête fin de mission + taxation pour les administrateurs provisoires - 48,33
Requête en désignation de liquidateur amiable - 48,33
Contentieux RCS - saisine du juge commis
Ordonnance du juge commis - contentieux RCS (notif. R 123-140 : LRAR+LS) - 26,70


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