Formalités légales au RCS : réouverture partielle d'Infogreffe

20/02/2023

A compter de ce 20 février, Infogreffe formalité est rouvert partiellement.

A compter de ce lundi 20 février 2023, les greffiers des tribunaux de commerce peuvent de nouveau recueillir directement les déclarations faites au registre du commerce et des sociétés (RCS) via leur outil www.infogreffe.fr.

Cette réouverture porte sur le périmètre suivant :

- Formalités déclaratives de modification ;

- Formalités déclaratives de cessation d’activité ;

- Dépôts d’actes isolés.

En cas d’indisponibilité d’une formalité sur le site www.infogreffe.fr les greffiers peuvent recueillir les déclarations par voie papier (soit par dépôt au greffe, soit par voie postale).

Ces aménagements résultent de l’arrêté du 17 février 2023 modifiant l’arrêté du 28 décembre 2022 pris en application de l’article R.123-15 du code de commerce.

Ces nouveaux modes de transmission pour les usagers s’ajoutent à ceux déjà en vigueur pour le périmètre précité (guichet entreprises et certaines exceptions au format papier).

Les formalités déclaratives de création au RCS restent à effectuer via le site formalites.entreprises.gouv.fr

 Les Kbis sont disponibles  sur :

https://www.infogreffe.fr/documents-officiels/demande-kbis.html 

En synthèse :

I) Formalités de création

Les formalités de création sont obligatoirement réalisées sur le site du guichet unique électronique développé par l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) : https://formalites.entreprises.gouv.fr/ sauf pour les formalités de création des établissements publics caractère industriel (EPIC) et des associations tenues à immatriculation au RCS. Ces démarches n’étant pas disponibles sur le guichet unique, ces formalités doivent être réalisées par le biais d'un formulaire CERFA téléchargeable sur le site www.guichet-entreprises.fr et remplissable par le déclarant aux fins de transmission au greffe, par voie papier uniquement.

II) Formalités de modification, de cessation et dépôt d’actes isolés

Toutes les voies d’alimentation du RCS peuvent à présent être admises (guichet entreprises, Infogreffe et papier) pour le périmètre des modifications, radiations et dépôts d’actes isolés.

II) Dépôts des comptes annuels

Les dépôts des comptes annuels sont effectués soit par voie papier directement au greffe, soit par l’intermédiaire du guichet unique électronique.

IV) Ancienne compétence déléguée au titre du « CFE-DGFiP » 

Les usagers doivent réaliser leur formalités sur le guichet unique électronique développé par l’Institut national de la propriété industrielle (INPI)

 : https://formalites.entreprises.gouv.fr/

 Ces modalités s’appliquent jusqu’au 30 juin 2023.