Accès direct : Personnes morales - Personnes physiques


Libellé Tarif TTC

Personnes morales

Immatriculation principale avec dépôt d'acte
Constitution avec création d'établissement ou constitution sans activité 70,40
Achat, apport,mutation onéreuse (loi 1909), sans 1er avis Bodacc 228,21
Achat, apport,mutation onéreuse (loi 1909), avec 1er avis Bodacc paru 200,51
Prise en location-gérance, prise en gérance-mandat 228,21
Immatriculation sans BODACC (ex : certaines SEL, GAEC, CUMA) 70,40
 
Modification
Avec BODACC et dépôt d'acte (sauf changement de forme : voir ci-après) 195,08
Avec BODACC : cas particulier du changement de forme juridique 216,20
En cas de modification nécessitant une mise à jour d'immatriculation(s) secondaire(s) 46,46
Avec Bodacc gratuit : cas particulier de la transformation d'un GAEC en EARL, SCEA 100,50
Sans BODACC - avec dépôt (ex : certaines SEL, GAEC, CUMA) 79,38
Avec BODACC - sans dépôt d'acte 180,73
Sans BODACC - sans dépôt (ex : certaines SEL, GAEC, CUMA) 65,03
Mise en location-gérance, gérance-mandat - avec bodacc - sans dépôt 183,55
Acquisition d'un fonds de com. par l'exploitant, sans 1er avis Bodacc-sans dépôt 211,25
Acquisition d'un fonds par l'exploitant, avec 1er avis Bodacc paru-sans dépôt 67,85
Dissolution 195,08
Changement des organes de direction 195,08
Changement de date de clôture 79,38
Mise en sommeil 180,73
 
Transfert de siège
Transfert de siège social dans le même ressort (93 à 93) 195,08
Transfert de siège hors le ressort sans maintien de l'ancien siège (autre département à 93) 242,56
Transfert de siège hors le ressort avec maintien d'activité dans l'ancien ressort (autre département à 93) 277,76
Lors d'un transfert prévoir, le cas échéant, les frais de notification supplémentaire pour chaque immatriculation secondaire 46,46
 
Ouverture d'un nouvel établissement dans le ressort de Bobigny (inscription complémentaire)
Création 65,03
Prise en location-gérance, prise en gérance-mandat 67,85
Achat, Apport, mutation onéreuse, sans 1er avis Bodacc 211,25
Achat, Apport, mutation onéreuse, avec 1er avis Bodacc paru 67,85
Fermeture du ou de l'un des établissement(s) complémentaire(s) 65,03
 
Immatriculation secondaire, notification comprise
Création de l'Etablissement secondaire 108,41
Prise en location-gérance, prise en gérance-mandat 122,82
(*) Si la société commence son activité lors de cette formalité il y a lieu de publier un avis au Bodacc 115,70
Achat, Apport, mutation onéreuse, sans 1er avis Bodacc 266,22
Achat, Apport, mutation onéreuse, avec 1er avis Bodacc paru 122,82
 
Transfert d'établissement secondaire hors ressort (idem à une immatriculation secondaire)
Ajouter notification à l'ancien greffe secondaire 11,26
 
Radiation d'une immatriculation principale, et secondaire
Radiation de l'immatriculation principale sans dépôt d'actes Néant
Radiation de l'immatriculation principale avec dépôt d'actes 14,35
Radiation de l'établissement secondaire (frais de notification) 46,46
 
Mention d'office au RCS des procédures collectives
Mention d'office de la loi de 1985 et de la procédure de sauvegarde 59,13
en cas d'immatriculation secondaire, pour le greffe qui l'envoie 11,26
en cas d'immatriculation secondaire, pour le greffe qui la reçoit 35,20
 
Notification (détail)
Pour le greffe qui reçoit la formalité 11,26
Pour le greffe qui reçoit la notification 35,20
Total des frais de notification 46,46
Dépôt d'acte isolé et des comptes annuels
Dépôt d'acte constitutif isolé 9,54
Dépôt d'acte modificatif isolé (ex : cession de parts sociales) 15,44
Dépôt des comptes annuels 45,62
 
Avis BODACC
1er avis Bodacc ou hors formalité (par correspondance) 154,35
 

Personnes physiques

Immatriculation principale
Création 50,68
Achat, donation, toute mutation onéreuse (L 1909), sans 1er avis Bodacc 129,35
Achat, donation, toutes mutations (L 1909), avec 1er avis Bodacc paru 104,80
Prise en location-gérance, prise en gérance-mandat 129,35
Le cas échéant, ajouter un dépôt d'acte (Information du conjoint commun en biens, Contrat d'appui) 8,45
 
Immatriculation suite à transfert, notification comprise
Sans maintien d'activité dans le ressort de l'ancien greffe 134,98
Avec maintien de l'activité dans le ressort de l'ancien greffe 160,32
Lors d'un transfert prévoir, le cas échéant, les frais de notification supplémentaire pour chaque immatriculation secondaire 33,79
 
Modification
Avec BODACC 96,35
En cas de modification nécessitant une mise à jour d'immatriculation(s) secondaire(s) : frais de notification 33,79
Sans BODACC 50,95
Mise en location-gérance, gérance-mandat 99,17
Acquisition d'un fonds de com. par l'exploitant, sans 1er avis Bodacc 123,72
Acquisition d'un fonds par l'exploitant, avec 1er avis Bodacc paru 53,77
 
Inscription complémentaire
Création 56,58
Prise en location-gérance, prise en gérance-mandat 59,40
Achat, Apport, mutation onéreuse, sans 1er avis Bodacc 129,35
Achat, Apport, mutation onéreuse, avec 1er avis Bodacc paru 59,40
Fermeture du ou de l'un des établissement(s) complémentaire(s) 50,95
 
Immatriculation secondaire, notification comprise
Création de l'Etablissement secondaire 84,47
Prise en location-gérance, prise en gérance-mandat 93,19
Achat, Apport, mutation onéreuse, sans 1er avis Bodacc 163,14
Achat, Apport, mutation onéreuse, avec 1er avis Bodacc paru 93,19
 
Transfert d'établissement secondaire hors ressort (idem à une immatriculation secondaire)
Ajouter notification à l'ancien greffe secondaire 8,45
 
Radiation d'une immatriculation principale, et secondaire
Radiation de l'immatriculation principale Néant
Radiation de l'établissement secondaire (frais de notification) 33,79
 
Mention d'office au RCS des procédures collectives
Mention d'office de la loi de 1985 et de la procédure de sauvegarde 45,05
en cas d'immatriculation secondaire, pour le greffe qui l'envoie 8,45
en cas d'immatriculation secondaire, pour le greffe qui la reçoit 25,34
 
Notification (détail)
Pour le greffe qui reçoit la formalité 8,45
Pour le greffe qui reçoit la notification 25,34
Total des frais de notification 33,79
 
Dépôt d'acte (conjoint commun en biens, contrat d'appui)
Dépôt d'acte concomitant à l'immatriculation 8,45
Dépôt d'acte constitutif isolé 15,44
 
Avis BODACC
1er avis Bodacc ou hors formalité (par correspondance) 80,90

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