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NOUVEAUX FORMULAIRES POUR DECLARER LES BENEFICIAIRES EFFECTIFS. TOUTES VOS DEMARCHES SUR WWW.INFOGREFFE.FR ET WWW.TRIBUNALDIGITAL.FR

04/04/2020 13:31:44

catégorie : Actualités juridiques générales

NOUVEAUX FORMULAIRES POUR DECLARER LES BENEFICIAIRES EFFECTIFS. Coronavirus COVID-19 : les démarches auprès du greffe du tribunal de commerce de BOBIGNY peuvent être faites à distance sur internet

 

 NOUVEAUX FORMULAIRES POUR DECLARER LES BENEFICIAIRES EFFECTIFS
(L. 561-45-1 à L. 561-50, L. 574-5, L. 574-6, R.561-55 à R. 561-64, ainsi que les articles L. 561-2 à L. 561-3, R. 561-1 à R. 561-3-0 du code monétaire et financier) 

  

L’ordonnance n° 2020-115, ainsi que les décrets n° 2020-118 et 2020-119, du 12 février 2020 ont modifié les textes législatifs et réglementaires concernant les informations relatives aux bénéficiaires effectifs au sein du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). La réforme s’inscrit autour de trois idées forces :

 

-    Les informations relatives aux bénéficiaires effectives sont désormais transmises au greffe au travers de déclarations au RCS (et non plus de dépôt en annexe au RCS) ;

-    Le registre des bénéficiaires effectifs, issu des déclarations au RCS, est désormais accessible au public, à l’exception de quatre informations (L. 561-46 c.m.f.) ;

-    L’envoi au greffe, lorsque le cas se présente, d’une information de divergence à la charge des personnes assujetties à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (nous y reviendrons plus loin).

 

 

SOCIETES ET ENTITES AYANT L’OBLIGATION DE COMMUNIQUER

 AU GREFFE LEURS BENEFICIAIRES EFFECTIFS :

 

Aucun changement n’est apporté par rapport aux anciennes dispositions. Il s’agit :

 

-          De toutes les sociétés (commerciales, artisanales, civiles, libérales ou agricoles) et entités juridiques (ex : GIE, association émettant des obligations…) immatriculées au RCS à l’exception de celles relevant d’un marché réglementé,

-          Les personnes morales étrangères (hors UE) ayant ouvert un établissement en France, y compris celles ayant leur siège social au Royaume-Uni.

 

 

EVENEMENTS JUSTIFIANT LA PRESENTATION D’UN IMPRIME M’BE :

 

Toute société ou entité qui se crée, doit déclarer ses bénéficiaires effectifs par un le biais d’un imprimé M’BE, remis à la suite d’un imprimé M0.

 

L’imprimé M’BE sociétés est à votre disposition sur le site www.infogreffe.fr onglet « Formalités » puis « FORMULAIRES ET MODELES » ou sur le site http://www.greffe-tc-bobigny.fr/ onglet « TELECHARGER »

 

Cet imprimé étant désormais obligatoire, je vous informe que les anciens documents déclaratifs (DBE S1, DBE S2, DBE Sbis) ne seront plus acceptés par le greffe passé le 31 mai prochain.

 

Les sociétés et entités ayant procédé au dépôt en annexe du RCS d’une déclaration relative aux bénéficiaires effectifs ne sont pas tenues de devoir déposer un nouvel imprimé M’BE sauf lorsqu’il se produit l’un des évènements suivants :

 

-          Transfert du siège social dans un autre greffe ;

-          Une personne physique devient bénéficiaire effectif ou perd cette qualité ;

-          Modification de la situation personnelle d’un bénéficiaire effectif : nom d’usage et domicile personnel ;

-          Nomination ou départ d’un représentant légal lorsque celui-ci est bénéficiaire effectif au titre du critère subsidiaire ;

-          Toute modification (jusqu’au centième après la virgule) du pourcentage de détention et/ou de la nature de la détention (directe / indirecte – pleine propriété (PP) / nue-propriété (NP) / usufruit (US)) d’un bénéficiaire effectif déclaré ;

-          En cas de demande de modification, de dissolution ou de radiation au RCS, si la société ou l’entité n’a jamais procédé à une déclaration au greffe de ses bénéficiaires effectifs.

Si la société ou l’entité immatriculée change de dénomination sociale, de forme juridique ou transfert son siège social dans le même greffe, il n’y pas lieu de déclarer à nouveau les informations relatives aux bénéficiaires effectifs (sauf s’il y a lieu de déclarer aussi l’un des évènements ci-dessus).

Enfin, si un bénéficiaire effectif est identifié en qualité de dirigeant ou d’associé au RCS, les informations le concernant contenues au registre des bénéficiaires effectifs (notamment, le nom d’usage et le domicile) doivent être identiques à celles contenues au RCS. Le cas échéant, celles du RCS ou celles du registre des bénéficiaires effectifs doivent être mises à jour.

 

 

COMMENT REMPLIR LES IMPRIMES M’BE :

  

Il n’y a pas la notion de « nouveau » « partant » ou « modification de la situation personnelle » sur les imprimés M’BE. En conséquence, toute nouvelle déclaration annule et remplace la précédente et le greffe doit recevoir à chaque fois l’exhaustivité des informations des bénéficiaires effectifs, même de ceux qui ne sont pas affectés par le changement.

 

Les imprimés M’BE peuvent être signés par le déclarant ou un mandataire muni d’un pouvoir.

 

En cas de transmission électronique, les mêmes modalités que pour les formalités au RCS s’appliquent.

L’imprimé peut : 

-          soit être un intercalaire d’un formulaire M0, M2, M3 ou sM4,

-          soit être un formulaire accompagnant un dépôt d’acte,

-          soit être adressé indépendamment de toute formalité ou dépôt d’acte (par exemple : mutation d’actions ayant une incidence sur le pourcentage ou la nature de la détention concernant le capital et/ou les droits de vote).

 

Les règles d’identification des bénéficiaires effectifs sont inchangées et les schémas publiés par le CNGTC sur le site infogreffe.fr (« 17 schémas pour identifier les bénéficiaires effectifs dans les sociétés ») demeurent valables.

 

Les informations doivent être renseignées de la manière suivante :

 

-          La date depuis laquelle la personne est devenue bénéficiaire effectif sans interruption (et non la date à laquelle la formalité est réalisée),

-          Si une personne physique est bénéficiaire effectif à la fois au titre des critères de détention du capital et des droits de vote (plus de 25 % pour les deux), il doit être obligatoirement rempli toutes les indications (les pourcentages et les attributs de propriété au titre de la détention (PP, NP, US)) pour les deux critères ; veiller aussi à ce que les pourcentages totaux soient toujours renseignés,

-          Le pourcentage total doit être égal à l’addition des pourcentages de la détention directe (PP, NP, US) plus ceux de la détention indirecte par le biais d’une indivision et/ou par le biais d’une ou plusieurs personnes morales

-          En cas de détention indirecte par le biais d’une indivision, les pourcentages indiqués au titre des attributs de propriété (PP, NP, US) doivent être égaux au pourcentage total de détention par le biais de l’indivision

-          En cas de détention indirecte par le biais d’une ou plusieurs personnes morales, les pourcentages indiqués au titre des attributs de propriété (PP, NP, US) doivent être égaux au pourcentage total de détention par le biais d’une ou plusieurs personnes morales.

 

  

NOUVELLE DISPOSITION ESSENTIELLE :

L’INFORMATION DE DIVERGENCE

 Les personnes assujetties à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (notamment les établissements bancaires et financiers, les experts-comptables, les commissaires aux comptes, ainsi que, dans les conditions prévues à l’article L. 561-3 du code monétaire et financier, les avocats, les notaires…), doivent signaler au greffier du tribunal de commerce toute divergence qu'elles constatent entre les informations inscrites dans le registre des bénéficiaires effectifs tenu au greffe et les informations sur les bénéficiaires effectifs dont elles disposent, y compris l'absence d'enregistrement de ces informations.

 

Le greffier doit alors :

 

-          Porter immédiatement la mention de la divergence qui lui a été communiquée sur le registre des bénéficiaires effectifs ;

-          Inviter la société ou l'entité immatriculée à régulariser son dossier ou à donner toutes explications concernant cette divergence. En cas de régularisation ou d’explication justifiée, la mention de divergence sera alors supprimée d’office ;

-          Faute pour la société ou l'entité de déférer à cette invitation dans le délai d'un mois à compter de cette dernière, le greffier saisit le président du tribunal de commerce qui dispose d’un pouvoir d’injonction sous astreinte.

Les services du greffe restent à votre entière disposition pour vous apporter toutes les informations nécessaires suite à ces évolution législatives et réglementaires.

 

 

                                   Les greffiers associés

 

COVID-19 : NE VOUS DEPLACEZ PLUS AU GREFFE

Coronavirus COVID-19 : les démarches auprès du greffe du tribunal de commerce de BOBIGNY peuvent être faites à distance sur internet, 24h/24, 7j/7

 

"Chacun d'entre nous détient une part de la protection des autres." Les paroles prononcées jeudi 12 mars par le chef de l'Etat invitent toute personne à adopter les gestes barrières contre le virus, gestes qui "sauvent des vies". Chacun peut ainsi apporter sa contribution et faire acte de civisme en limitant au maximum ses déplacements et contacts avec l'extérieur, notamment avec les plus fragiles. Dans ce contexte, les greffiers des tribunaux de commerce rappellent à l'ensemble des acteurs économiques et entrepreneuriaux que l'ensemble de leurs démarches et formalités d'entreprise, de même que la saisine de la juridiction commerciale, peuvent être effectuées en ligne, sur les plateformes mises à disposition par la profession : Infogreffe et Tribunal Digital.

 

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Le Tribunal Digital (www.tribunaldigital.fr) est le portail d'accès en ligne aux 141 tribunaux de commerce. Accessible via Monidenum, l'identité numérique délivrée gratuitement à toute personne immatriculée au registre du commerce et des sociétés, le Tribunal Digital permet au justiciable d’engager judiciairement sa société et de saisir en ligne le tribunal du commerce compétent, mais aussi de consulter à tout moment l'état d'avancement de ses dossiers et procédures en cours, sans avoir à se déplacer.