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DECISION XL AIRWAYS

23/09/2019 18:33:43

catégories : Actualités juridiques générales
Procédures collectives

extrait jugement

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

 

EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE

 

N° PC : 2019J01690

N° RG : 2019P02153

 

Jugement du 23 Septembre 2019

prononçant l'ouverture d'une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l’égard de la société :

prononçant l'ouverture d'une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l’égard de la société :

 

 SA XL AIRWAYS FRANCE 

3 Place De Berlin Batiment Mars Continental Square Roissy Charles De Gaulle

93290 TREMBLAY EN FRANCE

Activité : directement ou indirectement le transport aérien des personnes et des marchandises en France et à l’étranger

N° de Registre du Commerce 9301 : 401858659 / N° de Gestion : 1996B167

 Date de cessation des paiements : 20 Septembre 2019 

 

Représentants légaux :

Mme Fabienne Marie Josée Monique BAROUILLET  90 Rue Marcel Dassault 92100 BOULOGNE BILLANCOURT, Directeur Général,

M. Laurent MAGNIN  14 Bis Rue Eugene Sue 94700 MAISONS ALFORT, Président du Directoire,    

M. Christian Léon Armand VERNET  31 Rue Des Artistes 75014 PARIS, Directeur Général,

 

Comparants assistés de Maître Laurent COTRET, Cabinet August Debouzy, 6-8 Avenue de Messine 75008 Paris

 

Représentants des salariés :

 

M NEGRE Philippe, Mme PICOLLEC Katell, M BOYS Quentin et M. GHODBANE Sofiane

 

Comparants assistés de Maître Aline CHANU, Cabinet LEPANY & Associés, 1 Rue Ambroise Thomas, 75009 PARIS

 

 

Nomme :

Juge commissaire : M. Jean-Pierre LAMOTHE

 

Co-administrateurs Judiciaires :

 

*la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître Nicolas DESHAYES 46 Pro Jean Rostand 93000 BOBIGNY

*la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître Lesly MIROITE, 48 Rue Lafayette 75009 PARIS avec mission  d'assister le débiteur pour tous actes de gestion ou certains d'entre eux.

 

 

Co-mandataires Judiciaires :

 

*la SELARL BALLY M.J. 69 Rue d Anjou 93000 BOBIGNY avec pour mission la vérification du passif

*la SELAFA MJA prise en la personne de Maître Axel CHUINE 14 Rue de Lorraine 93000 BOBIGNY pour établir et gérer les créances salariales

 

Commissaire-priseur : la SELARL François WEDRYCHOWSKI et Florent MAGNIN 14 Rue Drouot 75009 PARIS, avec pour mission de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce.

 

Fin de la période d'observation : 24 Octobre 2019 avec renvoi de l’affaire au 02 Octobre 2019 à 15 heures en Chambre du Conseil.

Ordonne la levée de la confidentialité de la procédure de conciliation ouverte par ordonnance du Président du Tribunal de commerce de Bobigny le 18 Avril 2019.

Fixe la date de limite de dépôt des offres entre les mains d’un des coadministrateurs judiciaires au Samedi 28 Septembre à 12Heures 00.

 

 

Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la parution au BODACC auprès de la SELARL BALLY M.J. 69 Rue d Anjou 93000 BOBIGNY.Dit que le Mandataire Judiciaire devra déposer la liste des créances dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.