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23/09/2019 18:33:43
catégories :
Actualités juridiques générales
Procédures collectives
extrait jugement
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY N° PC : 2019J01690 N° RG : 2019P02153 Jugement du 23 Septembre 2019 prononçant l'ouverture d'une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l’égard de la société :EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE
SA XL AIRWAYS FRANCE
3 Place De Berlin Batiment Mars Continental Square Roissy Charles De Gaulle
93290 TREMBLAY EN FRANCE
Activité : directement ou indirectement le transport aérien des personnes et des marchandises en France et à l’étranger
N° de Registre du Commerce 9301 : 401858659 / N° de Gestion : 1996B167
Date de cessation des paiements : 20 Septembre 2019
Représentants légaux :
Mme Fabienne Marie Josée Monique BAROUILLET 90 Rue Marcel Dassault 92100 BOULOGNE BILLANCOURT, Directeur Général,
M. Laurent MAGNIN 14 Bis Rue Eugene Sue 94700 MAISONS ALFORT, Président du Directoire,
M. Christian Léon Armand VERNET 31 Rue Des Artistes 75014 PARIS, Directeur Général,
Comparants assistés de Maître Laurent COTRET, Cabinet August Debouzy, 6-8 Avenue de Messine 75008 Paris
Représentants des salariés :
M NEGRE Philippe, Mme PICOLLEC Katell, M BOYS Quentin et M. GHODBANE Sofiane
Comparants assistés de Maître Aline CHANU, Cabinet LEPANY & Associés, 1 Rue Ambroise Thomas, 75009 PARIS
Nomme :
Juge commissaire : M. Jean-Pierre LAMOTHE
Co-administrateurs Judiciaires :
*la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître Nicolas DESHAYES 46 Pro Jean Rostand 93000 BOBIGNY
*la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître Lesly MIROITE, 48 Rue Lafayette 75009 PARIS avec mission d'assister le débiteur pour tous actes de gestion ou certains d'entre eux.
Co-mandataires Judiciaires :
*la SELARL BALLY M.J. 69 Rue d Anjou 93000 BOBIGNY avec pour mission la vérification du passif
*la SELAFA MJA prise en la personne de Maître Axel CHUINE 14 Rue de Lorraine 93000 BOBIGNY pour établir et gérer les créances salariales
Commissaire-priseur : la SELARL François WEDRYCHOWSKI et Florent MAGNIN 14 Rue Drouot 75009 PARIS, avec pour mission de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce. Fin de la période d'observation : 24 Octobre 2019 avec renvoi de l’affaire au 02 Octobre 2019 à 15 heures en Chambre du Conseil.
Fixe la date de limite de dépôt des offres entre les mains d’un des coadministrateurs judiciaires au Samedi 28 Septembre à 12Heures 00.
Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la parution au BODACC auprès de la SELARL BALLY M.J. 69 Rue d Anjou 93000 BOBIGNY.Dit que le Mandataire Judiciaire devra déposer la liste des créances dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.