Actualités

A l'attention des entrepreneurs titulaires de baux commerciaux, vérifiez l'activité définie dans le bail avec l'activité de votre k-bis. Le bail doit être identique à l'activité du k-bis du locataire pour pouvoir bénéficier d'indémnité d'éviction

14/04/2017 11:40:49

catégorie : Actualités juridiques générales

Pour bénéficier d'une indemnité d'éviction, l'activité du bail doit être la même que celle déclarée au K-bis du locataire. selon Cour de cassation, civile 3 du 22/09/2016

Le bailleur, qui a initialement refusé le renouvellement en offrant une indemnité d'éviction, peut ensuite dénier au locataire le droit au statut des baux commerciaux, sans mise en demeure préalable, s'il n'est pas immatriculé au registre du commerce et des sociétés pour l'activité réellement exercée dans les lieux loués. Pour modifier l'activité de votre kbis: https://www.infogreffe.fr/changement-relatif-a-l-activite.html